A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Malgré l’article 75, le nom d’une société au sein de laquelle des architectes exercent leur profession peut comprendre le nom d’un architecte décédé ou à la retraite à la condition que cet architecte ait fait partie de cette société pendant les 3 années précédant son décès ou sa retraite et que l’architecte ou, selon le cas, ses légataires ou ayants cause aient conclu avec la société une convention à cet effet.

D. 901-2011, a. 76.